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Arrêté du 11 octobre 2013

fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle facturation des soins externes dans certains hôpitaux

Résumé. Un arrêté de 2013 liste les hôpitaux qui testent une nouvelle façon de facturer les soins externes, changeant la manière dont ils sont payés.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie), relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,

Arrêtent :

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Expérimentation de facturation individuelle dans certains hôpitaux

Résumé. Un arrêté fixe la liste des hôpitaux qui testent une nouvelle facturation individuelle des soins externes à partir d'octobre 2013, modifiant le calcul des paiements aux établissements.

En application de l'article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2013.

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Modification du numéro FINESS d'un établissement de santé

Résumé. Un numéro d'identification d'un hôpital est mis à jour dans un arrêté.

Le numéro FINESS juridique 170780159 de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2013 susvisé est remplacé par 170023279 (CH de La Rochelle).

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Exécution d'un arrêté sur la facturation des soins

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la facturation des soins dans les hôpitaux.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Expérimentation de facturation individuelle dans les établissements de santé

Résumé. Liste des hôpitaux qui testent une nouvelle façon de facturer certains soins depuis octobre 2013.

Fait le 11 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le sous-directeur

du pilotage de la performance

des acteurs de l'offre de soins

à la direction générale

de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des collectivités locales

à la direction générale

des finances publiques,

N. Biquard

Arrêté du 11 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe