Arrêté du 7 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2010

Art. 2

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Prolongation des aides à la mobilité et au départ volontaire

Résumé. La prime de restructuration, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et l'indemnité de départ volontaire sont disponibles jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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