Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments)Art. R.134-1Exemptions pour certains types de bâtimentsCertains bâtiments ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments. à R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.134-5Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté précise les règles pour le diagnostic énergétique des bâtiments, en détaillant les surfaces, les méthodes de calcul et l'impact des énergies renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
Arrête :