Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2010 - art. 2
Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.