En vigueur depuis le 16 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'ouverture de compte bancaire pour les régisseurs
Résumé. Un régisseur peut obtenir l'autorisation d'ouvrir un compte bancaire local.
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire local.