Arrêté du 11 mars 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'argent pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir jusqu'à 3000 € en liquide et 20 000 € sur un compte bancaire local.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Source : Légifrance