En vigueur depuis le 16 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites d'argent pour un régisseur
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.