En vigueur depuis le 16 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de l'avance pour la régie d'avances
Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance pour payer les dépenses est de 17 000 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 17 000 €.