Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 juillet 2023,

Arrêtent :

Fait le 11 mars 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini