Décret n°2024-212 du 11 mars 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions des I à III de l'article 35 (Modification du crédit d'impôt pour relocalisation) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 35

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 35 de la loi de finances commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions des I à III de l'article 35 (Modification du crédit d'impôt pour relocalisation) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance