Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi de finances 2024
Résumé Les règles de l'article 35 de la loi de finances 2024 commencent à s'appliquer un jour après la parution de ce décret.
Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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