Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport conjoint d'évaluation à la fin de la période d'expérimentation
Résumé À la fin de la période de test, deux responsables font un rapport et le donnent au ministre responsable des finances.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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