Arrêté du 11 mars 2022

Article 7

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Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rendu du rapport d'évaluation conjoint après la période d'expérimentation

Résumé. À la fin du test, deux responsables envoient un rapport au ministre du budget.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance