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Annexe

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Arrêté du 11 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 10 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière en Occitanie et Haute-Garonne

Résumé Un nouveau centre de gestion financière a été créé en Occitanie et en Haute-Garonne sous le contrôle d'un responsable financier régional.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

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Article 2

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Rôle du centre de gestion financière dans la mutualisation des opérations financières

Résumé Le centre de gestion financière centralise les paiements et aide les services à mieux gérer leur argent.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée à la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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Article 3

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Délégation de gestion financière en Occitanie

Résumé Un accord est fait pour préciser les dépenses et les tâches confiées à la gestion financière d'Occitanie.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière

Résumé Les agents financiers peuvent signer des documents pour payer les dépenses de l'État.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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Article 5

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Expérimentation des services ordonnateurs

Résumé Cet article donne la liste des services qui testent une nouvelle méthode.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'expérimentation

Résumé L'expérimentation se poursuit jusqu'à la fin de 2022.

En application de l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, l'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu du rapport d'évaluation conjoint après la période d'expérimentation

Résumé À la fin du test, deux responsables envoient un rapport au ministre du budget.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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Article 8

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter du 1er mai 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 11 mars 2022

Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié officiellement.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Clergeot