Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses)Art. 41Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépensesUn service facturier enregistre les factures et le comptable public paie après vérification. et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité. ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques)Simplification des règles budgétaires et comptables publiquesCe décret simplifie et modernise les règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en supprimant certaines obligations de contrôle et en facilitant les procédures de paiement. modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 10 février 2022,
Arrêtent :