Arrêté du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par décision de chaque direction relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par le service délégataire de la gestion de ses agents.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Modalités de création et de gestion électronique des dossiers

Résumé. Les responsables doivent décider comment créer et gérer les dossiers de manière électronique.

Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par décision de chaque direction relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par le service délégataire de la gestion de ses agents.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance