Arrêté du 11 mars 2022

Article 9

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Article 9

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents, dans les limites de leur domaine d'intervention, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 (Modalités de création et de passage à la gestion des dossiers électroniques).

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Information des tiers sur les modalités de consultation des documents

Résumé. Les représentants des employés doivent savoir comment consulter les documents sur les agents, même s'ils sont en papier.

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents, dans les limites de leur domaine d'intervention, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 (Modalités de création et de passage à la gestion des dossiers électroniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance