Arrêté du 11 mars 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés). Ces modalités pratiques sont définies dans la décision directionnelle mentionnée à l'article 2 (Modalités de création et de passage à la gestion des dossiers électroniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'information des agents sur les droits d'accès aux documents

Résumé. Les agents doivent être informés de la manière de consulter et copier des documents, ainsi que d'exercer leurs droits selon la loi.

Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés). Ces modalités pratiques sont définies dans la décision directionnelle mentionnée à l'article 2 (Modalités de création et de passage à la gestion des dossiers électroniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance