En vigueur depuis le 21 mars 2022
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Modalités d'information des agents sur les droits d'accès aux documents
Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés). Ces modalités pratiques sont définies dans la décision directionnelle mentionnée à l'article 2 (Modalités de création et de passage à la gestion des dossiers électroniques).