Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 mars 2022

relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre l'insecte Toumeyella parvicornis dans les végétaux

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2022 explique comment lutter contre un insecte nuisible, Toumeyella parvicornis, en France : il faut signaler les plantes malades, les isoler ou les détruire pour éviter la propagation.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) et L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Identification d'insectes nuisibles aux forêts et cultures) portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes utilisés dans l'arrêté

Résumé. L'arrêté explique ce que sont les opérateurs professionnels, les arbres spécifiques et les zones à surveiller.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Opérateur professionnel », un opérateur professionnel tel que défini au 9 de l'article 2 (Obligation de lutte contre Toumeyella parvicornis) du règlement (UE) 2016/2031 susvisé ;
« Végétaux spécifiés », les végétaux destinés à la plantation au sens de l'article 2 (Obligation de lutte contre Toumeyella parvicornis) du règlement 2016/2031 susvisé appartenant aux espèces Pinus australis, P. banksiana, P. caribaea var. bahamensis, P. contorta, P. echinata, P. elliottii, P. glabra, P. mugo, P. nigra, P. palustris, P. pinaster, P. pinea, P. sylvestris, P. taeda et P. virginiana ;
« Zone délimitée » : la zone délimitée se compose d'une zone infestée et d'une zone tampon ;
« Zone infestée » : la zone infestée correspond aux alentours immédiats du ou des végétaux dont l'infection par Toumeyella parvicornis a été constatée ;
« Zone tampon » : la zone tampon s'étend sur un rayon de 5 km autour de la zone infestée.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de lutte contre Toumeyella parvicornis sur le territoire national

Résumé. Tout le monde doit se battre contre Toumeyella parvicornis en France, selon les règles de cet arrêté.

La lutte contre Toumeyella parvicornis est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration et mesures de restriction en cas de suspicion de Toumeyella parvicornis

Résumé. Si on trouve des plantes malades, il faut le dire aux autorités et les isoler.

Tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou de suspicion de la présence de Toumeyella parvicornis, d'en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée.
Lorsque des végétaux spécifiés sont suspectés d'être infestés par Toumeyella parvicornis du fait de la présence de symptômes et de signes de présence avérée, de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux infestés ou d'un risque d'infestation avéré, tout opérateur professionnel prend, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée, toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être infestés dans l'attente des résultats des analyses officielles.
Dans le cadre des contrôles officiels ou de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) susvisé, lorsqu'ils constatent la présence de végétaux spécifiés suspectés d'être infestés par Toumeyella parvicornis, du fait de signes de présence et/ou symptômes, de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux infestés ou d'un risque d'infestation avéré, les agents habilités demandent aux opérateurs de prendre toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être infestés dans l'attente des résultats des analyses officielles.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures à prendre en cas d'infestation par Toumeyella parvicornis

Résumé. Si une plante est infectée par Toumeyella parvicornis, on enlève les parties malades ou on détruit la plante entière si elle est trop abîmée, puis on détruit les parties malades pour éviter que l'infection ne se propage.

Lorsque des végétaux spécifiés sont confirmés officiellement comme infestés par Toumeyella parvicornis, il est procédé au retrait des parties infestées du végétal spécifié ou il est procédé à sa destruction dans le cas où il serait irrémédiablement compromis et incurable.
Les parties infestées sont détruites selon des modalités permettant de garantir l'absence de dissémination de l'organisme nuisible.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du matériel végétal issu d'abattages ou de tailles

Résumé. On ne doit pas déplacer les branches ou arbres coupés hors d'une zone définie, sauf si on a l'autorisation et des mesures pour éviter les nuisibles.

Le matériel végétal résultant des abattages ou des tailles mentionnées à l'article 4 (Mesures de gestion des végétaux infestés par Toumeyella parvicornis) n'est pas déplacé en dehors d'une zone délimitée ni des zones infestées correspondantes vers les zones tampons.
Par dérogation, le déplacement du matériel végétal peut être autorisé par la direction régionale de l'agriculture et de l'alimentation sous réserve que la destruction sur place soit impossible et que des garanties relatives à empêcher la dissémination de l'organisme nuisible lors de leur transport et de leur destruction soient fournies.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déplacement de végétaux spécifiés

Résumé. On ne peut pas déplacer certaines plantes de zones dangereuses vers des zones de sécurité, sauf si elles sont vérifiées comme sûres.

La sortie d'une zone délimitée ou la circulation des zones infestées correspondantes vers les zones tampons de végétaux spécifiés est interdite.
Par dérogation, le déplacement de végétaux spécifiés est accepté seulement après un contrôle officiel de l'autorité compétente confirmant l'absence de l'organisme nuisible.

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du l'arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur de l'alimentation doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

E. Soubeyran

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7