Arrêté du 11 mars 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Exécution du l'arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur de l'alimentation doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance