JORF n°0063 du 16 mars 2022

Arrêté du 2 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 février 2010

Résumé Cet article change les règles de l'arrêté de 2010

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Retrait de la Dominique de la liste des États bénéficiant d'un régime fiscal particulier

Résumé La Dominique ne fait plus partie de la liste des pays avec des avantages fiscaux

En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Dominique ».

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances doit s'occuper de cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt