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Arrêté du 2 mars 2022

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs pour les impôts

Résumé. La liste des pays non coopératifs en matière fiscale est mise à jour avec l'ajout de Panama et des Fidji, et le retrait de la Dominique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs pour les impôts est mise à jour, avec l'ajout de Panama et des Fidji, et le retrait de la Dominique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Retrait de la Dominique de la liste des États bénéficiant d'un régime fiscal particulier

Résumé. La Dominique ne fait plus partie de la liste des pays avec des avantages fiscaux

En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Dominique ».

En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des finances doit s'occuper de cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Arrêté du 2 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3