Arrêté du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

La lutte contre Toumeyella parvicornis est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Obligation de lutte contre Toumeyella parvicornis sur le territoire national

Résumé. Tout le monde doit se battre contre Toumeyella parvicornis en France, selon les règles de cet arrêté.

La lutte contre Toumeyella parvicornis est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance