La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 72 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1(1°) ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020 et 21 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 janvier 2022 au 26 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 20 janvier 2022,
Arrêtent :
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
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Les dispositions du cahier des charges modifié par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du paragraphe VI.4.c, du paragraphe VI.8 et du paragraphe « Modèle transitoire de tri des plastiques » de l'annexe VIII qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Toutefois, tout éco-organisme disposant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté est tenu d'engager dès cette date les mesures préparatoires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du cahier des charges modifié par le présent arrêté, y compris la passation des marchés requis pour l'organisation de la reprise, du surtri, et du recyclage ou du traitement des déchets. A cet effet et dans un délai d'un mois à compter de cette date, l'éco-organisme présente à l'autorité administrative un programme prévisionnel de mise en œuvre des dispositions du cahier des charges ainsi modifié.
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Le cahier des charges sera complété par un arrêté spécifique définissant les modalités d'équilibrage entre titulaires de l'agrément s'agissant de leurs obligations respectives relatives à l'organisation de la reprise et du recyclage des flux correspondants au standard flux développement et au standard du modèle de tri simplifié plastique, de sorte à ce que ces titulaires puissent s'engager sur des quantités contractuelles fermes dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs chargés du recyclage de ces flux.
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L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud