Arrêté du 11 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :

- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028. Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ;

- l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation (APNI). Ces avances peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2025, elles portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 25 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 26 mai 2024

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Autorisation d'avances pour certaines associations

Résumé. Certaines associations peuvent recevoir des avances de l'ACOSS pour une durée inférieure à un mois, avec des conditions spécifiques.

Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :

- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028. Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ;

- l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation (APNI). Ces avances peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2025, elles portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 25 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance