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Arrêté du 11 mars 2019

fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-4 (Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 26 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'avances pour certaines associations

Résumé. Certaines associations peuvent recevoir des avances de l'ACOSS pour une durée inférieure à un mois, avec des conditions spécifiques.

Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :

- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028. Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ;

- l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation (APNI). Ces avances peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2025, elles portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 25 millions d'euros.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des avances financières.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Arrêté du 11 mars 2019
Article 1
Article 2