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Arrêté du 11 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique

Abrogé30 décembre 2020
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique) à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique) et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020

Le directeur régional des finances publiques de la Martinique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Martinique ;
― chancellerie de l'université de Martinique.

Fait le 11 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 29 décembre 2020

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 2