Section précédente

Section parente

Arrêté du 11 mars 2014

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de transport pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie peuvent recevoir une indemnité de transport de 130 euros par mois pour leurs stages loin de leur université.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) et R. 1511-45 (Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 (Participation des étudiants en médecine à l'activité hospitalière) à R. 6153-91-1 (Droits syndicaux des étudiants en pharmacie) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Organisation des études de médecine) relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie reçoivent une indemnité de transport de 130 euros par mois s'ils font un stage loin de leur université.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1 (Indemnités pour les étudiants en médecine), D. 6153-72-1 (Indemnités pour étudiants en odontologie) et D. 6153-90-1 (Indemnités pour les étudiants hospitaliers en pharmacie) du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de transport pour étudiants hospitaliers

Résumé. Les étudiants hospitaliers peuvent demander une indemnité de transport de 130 euros par mois, mais ils ne doivent pas recevoir d'autres aides pour les transports.

L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'indemnité forfaitaire de transport

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2014 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'indemnité de transport des étudiants hospitaliers.

Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement des frais de transport pour les stages

Résumé. Un formulaire pour aider les étudiants en médecine, odontologie ou pharmacie à se faire rembourser leurs frais de transport pendant leurs stages loin de leur hôpital principal.

Fait le 11 mars 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe