La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. et R. 1511-45 (Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiques)Art. R.1511-45Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiquesLes entreprises qui utilisent des tours de téléphonie mobile publiques doivent déclarer chaque année leurs revenus et coûts, et le loyer est la différence, sauf si négatif. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 (Participation des étudiants en médecine à l'activité hospitalière)Art. R.6153-46Participation des étudiants en médecine à l'activité hospitalièreLes étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière et sont rémunérés à partir de la première année du deuxième cycle jusqu'à leur nomination comme internes. à R. 6153-91-1 (Droits syndicaux des étudiants en pharmacie)Art. R.6153-91-1Droits syndicaux des étudiants en pharmacieLes étudiants en pharmacie ont le droit de créer ou rejoindre des syndicats sans subir de préjudices ou obtenir d'avantages, et peuvent obtenir des autorisations d'absence pour participer à des réunions syndicales. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Organisation des études de médecine)Organisation des études de médecineL'arrêté du 8 avril 2013 organise les études de médecine en deux cycles et précise les règles pour obtenir le diplôme de formation approfondie en sciences médicales. relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste)Formation pour devenir chirurgien-dentistePour devenir chirurgien-dentiste, il faut suivre trois cycles d'études avec des cours, des stages et une thèse. relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste)Formation pour devenir chirurgien-dentistePour devenir chirurgien-dentiste, il faut suivre trois cycles d'études avec des cours, des stages et une thèse. relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,
Arrêtent :