Créé le 1 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 11 mars 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.