Créé le 1 septembre 2013
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.
Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. D6153-58-1 (V) Code de la santé publiqueart. D6153-72-1 (V) Code de la santé publiqueart. D6153-90-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.