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Arrêté du 11 mai 2026

portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des dotations pour les petites communes en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations pour les petites communes en 2026, avec possibilité de contestation devant le tribunal administratif.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 (Dotation particulière pour les communes de petite taille) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Fixation des dotations pour les petites communes en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations pour les petites communes en 2026, disponibles en ligne.

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour l'année 2026, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille) » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Recours contre un arrêté administratif

Résumé. On peut contester les montants fixés par cet arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de sa décision.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026

Arrêté du 11 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3