En vigueur depuis le 24 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations pour les petites communes en 2026
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour l'année 2026, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille) » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
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