Arrêté du 11 mai 2026

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Recours contre un arrêté administratif

Résumé. On peut contester les montants fixés par cet arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026

Source : Légifrance