Arrêté du 11 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de tenue de compte pour les détenteurs

Résumé. Les frais pour avoir et gérer un compte incluent l'ouverture, la gestion, et les certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance