Arrêté du 11 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,30 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais pour enregistrer les certificats d'économies d'énergie sont de 2,30 euros par million de kilowattheures.

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,30 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

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