Arrêté du 11 mai 2022

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Obligation de déclaration pour les candidatures au ministère de l'agriculture

Résumé. Les futurs employés du ministère de l'agriculture doivent remplir un formulaire avant d'être embauchés.

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

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