Arrêté du 11 mai 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Obligation de déclaration d'intérêts pour les fonctionnaires

Résumé. Si tu es fonctionnaire et que tu n'as pas déclaré tes intérêts, tu dois le faire dans les deux mois.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance