Section précédente

Section parente

Arrêté du 11 mai 2022

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux formulaires et déclarations pour les employés du ministère de l'agriculture

Résumé. Les futurs employés du ministère de l'agriculture doivent remplir un formulaire avant d'être embauchés et les fonctionnaires ont deux mois pour déclarer leurs intérêts.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les candidatures au ministère de l'agriculture

Résumé. Les futurs employés du ministère de l'agriculture doivent remplir un formulaire avant d'être embauchés.

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'intérêts pour les fonctionnaires

Résumé. Si tu es fonctionnaire et que tu n'as pas déclaré tes intérêts, tu dois le faire dans les deux mois.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 19 octobre

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2022 supprime les articles de l'arrêté du 19 octobre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des postes clés au ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 11 mai 2022 liste les postes de délégués, adjoints et sous-directeurs dans plusieurs directions du ministère de l'agriculture.

Fait le 11 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Arrêté du 11 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe