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Annexe

JORF n°0111 du 13 mai 2022

Arrêté du 11 mai 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les candidatures au ministère de l'agriculture

Résumé Les futurs employés du ministère de l'agriculture doivent remplir un formulaire avant d'être embauchés.

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.

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Article 2

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Obligation de déclaration d'intérêts pour les fonctionnaires

Résumé Si tu es fonctionnaire et que tu n'as pas déclaré tes intérêts, tu dois le faire dans les deux mois.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.

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Article 3

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Abolition des articles 1 et 2 de l'arrêté du 19 octobre 2018

Résumé Certains articles et une annexe d'un vieux règlement ont été annulés car ils étaient invalides.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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5 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte