Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions spécifiques
Résumé Les règles de deux articles ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > -ARRÊTÉ du 25 février 2015 > > Art. 1 , Art. 4 > >
1 version
2 modifiés