Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un article d'arrêté
Résumé Un point dans une règle est supprimé.
Le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
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