Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des Contrats d'Électricité de France
Résumé Quand la limite de 57,6 MW est atteinte, Electricité de France ne fait plus de nouveaux contrats.
Dès que le seuil de 57,6 MW de puissance installée de contrats :
- conclus en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné à l'article 1er ;
- et ayant pris effet,
est atteint, Electricité de France ne conclut plus :
- ni de contrats en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 précité ;
- ni d'avenants de prise d'effet, dans les cas où aurait été conclu par anticipation un contrat en application de ce même arrêté.
La conclusion d'un contrat ou d'un avenant de prise d'effet ne doit pas mener au dépassement du seuil.
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