Arrêté du 11 mai 2021

Article 6

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Article 6

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France traite les demandes d'avenant de prise d'effet associées aux attestations de conformité mentionnées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) requises par ordre de date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Traitement des demandes d'avenant de prise d'effet par Electricité de France

Résumé. Electricité de France traite les demandes de modification dans l'ordre où elles arrivent, en se basant sur la date du cachet de la poste.

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France traite les demandes d'avenant de prise d'effet associées aux attestations de conformité mentionnées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) requises par ordre de date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.

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