En vigueur depuis le 14 mai 2021
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Traitement des demandes d'avenant de prise d'effet par Electricité de France
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France traite les demandes d'avenant de prise d'effet associées aux attestations de conformité mentionnées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) requises par ordre de date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.