Arrêté du 11 mai 2021

Article 5

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Article 5

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France assure un suivi de la réception et de la signature de ces contrats et avenants de prise d'effet.

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En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Suivi des Contrats et Avenants par Electricité de France

Résumé. Jusqu'au seuil de l'article 4, EDF surveille les contrats et leurs signatures pour s'assurer de leur mise en œuvre.

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France assure un suivi de la réception et de la signature de ces contrats et avenants de prise d'effet.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Source : Légifrance