Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi des contrats de prise d'effet par Electricité de France
Résumé Jusqu'à un certain seuil, Electricité de France vérifie que les contrats sont bien reçus et signés.
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France assure un suivi de la réception et de la signature de ces contrats et avenants de prise d'effet.
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