En vigueur depuis le 14 mai 2021
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Suivi des Contrats et Avenants par Electricité de France
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France assure un suivi de la réception et de la signature de ces contrats et avenants de prise d'effet.