Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de contrat et complément de rémunération
Résumé Une demande de contrat faite avant la suppression d'un arrêté de 2016 donne droit à un supplément de salaire, même si le partenaire de contrat n'a pas confirmé la conformité.
Toute demande de contrat effectuée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné à l'article 1er avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le cocontractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la conformité de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 précité.
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