En vigueur depuis le 14 mai 2021
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Transmission d'informations par Electricité de France
Une fois atteint le seuil mentionné à l'article 4 (Limitation des Contrats d'Électricité de France), Electricité de France transmet à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique tout élément utile sur les demandes de signature de contrat ou d'avenant de prise d'effet qui n'aurait pas été signé.