ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 mai 1963

Art. 3-1

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Extension des règles de l'arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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