Créé le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 14 mai 1963
Article 3-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Créé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 1
Créé le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
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