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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de l'arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais le préfet est remplacé par le haut-commissaire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 1984Art. 11-1 : Application territoriale de l'arrêté
- Arrêté du 16 juillet 1984Art. 11-1