ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 1984

Art. 11-1

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Extension des règles de l'arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais le préfet est remplacé par le haut-commissaire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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