Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juin 2025

pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les logements : nouvelles normes

Résumé. Un arrêté impose des règles de sécurité contre les incendies pour les logements, comme des détecteurs de fumée et des portes coupe-feu.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 281-7,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 142-2 (Obligation d'installation de détecteurs de fumée dans les logements) et R. 143-3 (Sécurité incendie dans les établissements recevant du public) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2013 (Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les logements) relatif à l'application des articles R. 129-12 (Obligation des détecteurs de fumée dans les logements) à R. 129-15 (Notification à l'assureur en cas d'incendie) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 21 janvier 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de sécurité et d’accessibilité pour les logements occupés par 3 à 6 personnes

Résumé. Ces logements doivent avoir des détecteurs de fumée partout, une porte d’urgence accessible depuis l’extérieur et ne pas dépasser le sixième étage.

Les logements au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) des habitats mentionnés au L. 281-1 (Habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées) du code de l'action sociale et des familles, occupés par 3 à 6 personnes, respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires suivantes :
1° Un détecteur avertisseur autonome de fumée tel que défini par la règlementation en vigueur est installé dans chaque chambre, dans les pièces communes et dans les circulations du logement, hormis la cuisine si elle est isolée des autres pièces constituant les parties privatives du local. Le déclenchement d'un détecteur entraine automatiquement celui de tous les autres détecteurs du logement et, le cas échéant, le déclenchement de dispositifs d'alarme complémentaires du logement adaptés aux situations de handicap des occupants ;
2° En bâtiment collectif, à partir de la deuxième famille, le logement est pourvu d'une baie permettant d'intervenir et de pénétrer par l'extérieur, afin de secourir les occupants. Sa dimension est d'au moins 1,30 mètre sur 0,90 mètre ;
3° Ces logements sont implantés au plus au sixième étage sur rez-de-chaussée, soit au septième niveau.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions techniques pour logements occupés par sept à quinze personnes

Résumé. Chaque chambre doit posséder une porte auto-fermeture et être entourée de murs coupe-feu d’une demi-heure avec des portes pleines d’au moins trente millimètres afin d’assurer la sécurité incendie.

Les logements au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) des habitats mentionnés au L. 281-1 (Habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées) du code de l'action sociale et des familles, occupés par 7 à 15 personnes respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires de l'article 1er (Sécurité renforcée dans les logements inclusifs) auxquelles s'ajoutent les suivantes :
1° Chaque chambre est équipée d'une porte munie d'un dispositif permettant de ramener celle-ci, après ouverture, en position fermée.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux portes de chambres dont la manœuvre par les occupants est conditionnée à la mise en place de systèmes automatiques d'ouverture et de fermeture ;
2° Les parois de ces pièces sont classées coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et leurs portes d'accès sont des portes pleines d'une épaisseur minimale de 30 millimètres. Les portes d'accès sont conçues de façon à permettre un renouvellement d'air suffisant, conformément aux principes en vigueur dans les bâtiments d'habitation.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les grands logements

Résumé. Quand un logement accueille plus de 15 personnes, il est divisé en sections protégées par des murs et portes coupe-feu qui se referment automatiquement.

Les logements au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) des habitats mentionnés au L. 281-1 (Habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées) du code de l'action sociale et des familles, occupés par plus de 15 personnes respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires des articles précédents auxquelles s'ajoutent les suivantes :
1° Le logement est recoupé en volumes par tranche d'effectif d'au plus 15 occupants. Ce recoupement est constitué d'un mur présentant des exigences de résistance au feu visées à l'article 8 de l'arrêté 31 janvier 1986 ;
2° La communication entre les volumes recoupés est assurée par un bloc-porte classé coupe-feu de degré une demi-heure ou EI30. Ce bloc-porte est équipé d'un dispositif permettant de ramener la porte, après ouverture, en position fermée, sa largeur minimale est de 0,90 mètre ;
3° Chaque volume recoupé dispose d'un accès distinct depuis les circulations communes du bâtiment permettant d'évacuer directement sans transiter par le ou les volumes contigus.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Au moins une fois par an, le propriétaire est tenu d'effectuer les vérifications suivantes :
1° Vérification du bon fonctionnement des dispositifs de fermeture de portes prévus aux articles 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et 3 (Règles de sécurité pour les logements collectifs) ;
2° Vérification du bon fonctionnement et de l'intégrité des portes des chambres prévues aux articles 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et 3 (Règles de sécurité pour les logements collectifs) ;
3° Vérification du bon fonctionnement des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, conformément à l'article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation.) et de leur interconnexion, telle que prévue à l'article premier du présent arrêté.
Le propriétaire est tenu de remplacer ces équipements en cas de défaillance.
Conformément au 3° de l'article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation.), le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l'article L. 365-4 du même code (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide à la vie partagée dans les habitats inclusifs).

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les logements inclutifs

Résumé. À partir de janvier‑27/01/25, les nouvelles normes s’appliquent aux logements selon que leurs premiers occupants arrivent avant ou après cette date.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Les dispositions du 1° de l'article 1 (Sécurité renforcée dans les logements inclusifs), du 1° de l'article 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et des 1° et 3° de l'article 4 (Vérifications annuelles des équipements de sécurité par le propriétaire) sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sécurité des habitats inclusifs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte sur les règles de sécurité pour les habitats inclusifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Arrêté du 11 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6