En vigueur depuis le 13 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Au moins une fois par an, le propriétaire est tenu d'effectuer les vérifications suivantes :
1° Vérification du bon fonctionnement des dispositifs de fermeture de portes prévus aux articles 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et 3 (Règles de sécurité pour les logements collectifs) ;
2° Vérification du bon fonctionnement et de l'intégrité des portes des chambres prévues aux articles 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et 3 (Règles de sécurité pour les logements collectifs) ;
3° Vérification du bon fonctionnement des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, conformément à l'article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation.) et de leur interconnexion, telle que prévue à l'article premier du présent arrêté.
Le propriétaire est tenu de remplacer ces équipements en cas de défaillance.
Conformément au 3° de l'article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation.), le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l'article L. 365-4 du même code (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide à la vie partagée dans les habitats inclusifs).