Arrêté du 11 juin 2025

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Les dispositions du 1° de l'article 1 (Sécurité renforcée dans les logements inclusifs), du 1° de l'article 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et des 1° et 3° de l'article 4 (Vérifications annuelles des équipements de sécurité par le propriétaire) sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Application des règles pour les logements inclutifs

Résumé. À partir de janvier‑27/01/25, les nouvelles normes s’appliquent aux logements selon que leurs premiers occupants arrivent avant ou après cette date.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Les dispositions du 1° de l'article 1 (Sécurité renforcée dans les logements inclusifs), du 1° de l'article 2 (Normes de sécurité pour les logements collectifs) et des 1° et 3° de l'article 4 (Vérifications annuelles des équipements de sécurité par le propriétaire) sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance