Arrêté du 11 juin 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé (Règles pour les inspecteurs-élèves avec moins de 180 points) le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu'il soit fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Adaptation des critères de formation pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. En raison de la crise sanitaire, les inspecteurs-élèves du travail doivent avoir moins de points pour bénéficier d'une formation adaptée.

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé (Règles pour les inspecteurs-élèves avec moins de 180 points) le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu'il soit fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.

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Source : Légifrance