Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 13
Créé le 29 août 2010
Si le total des points est inférieur à 180, il est fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.
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Arrêté du 10 août 2010
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 16 novembre 2021art. 13
En vigueur du dimanche 29 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020
Si le total des points est inférieur à 180, il est fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.