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Arrêté du 11 juin 2020

portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la formation des inspecteurs du travail pendant le Covid-19

Résumé. Un arrêté modifie temporairement la formation des futurs inspecteurs du travail à cause de la crise du Covid-19, en supprimant des stages et en adaptant les règles d'évaluation.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2005-1555 modifié du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Adaptation de la formation des inspecteurs du travail pendant le Covid-19

Résumé. Un arrêté adapte temporairement la formation des futurs inspecteurs du travail à cause de la crise du Covid-19.

En raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions des articles 6, 8 et 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé (Les différents stages de la formation des inspecteurs du travail) relatives à la formation des inspecteurs-élèves du travail sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs-élèves du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Suppression d'un stage à l'étranger pour les inspecteurs-élèves

Résumé. Un stage à l'étranger pour les futurs inspecteurs du travail est supprimé à cause de la crise sanitaire.

Par dérogation à l'article 6 (Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines) de l'arrêté du 10 août susvisé, le stage européen ou international mentionné au cinquième alinéa et qui a lieu dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne, est supprimé.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Suppression d'une épreuve d'évaluation pour les inspecteurs-élèves

Résumé. Un travail collectif et son évaluation sont supprimés pour les futurs inspecteurs du travail.

Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 10 août susvisé, l'épreuve d'évaluation, qui consiste en un travail collectif et qui se décompose en une note collective attribuée au groupe d'inspecteurs-élèves ayant réalisé ce travail (coefficient 2) et en une note individuelle attribuée après audition de chaque inspecteur-élève, est supprimée.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Adaptation des critères de formation pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. En raison de la crise sanitaire, les inspecteurs-élèves du travail doivent avoir moins de points pour bénéficier d'une formation adaptée.

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé (Règles pour les inspecteurs-élèves avec moins de 180 points) le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu'il soit fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Adaptation des règles de formation pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2020 précise que certaines règles de formation ne s'appliquent qu'aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation a commencé le 2 septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs-élèves du travail dont la formation a débuté le 2 septembre 2019.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Application des nouvelles règles de formation pour les inspecteurs du travail

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les nouvelles règles pour la formation des inspecteurs du travail, modifiées à cause de la crise du Covid-19.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrices des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020

Arrêté du 11 juin 2020
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