Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des dates d'application de l'arrêté du 6 juin 2021
Résumé Les nouvelles règles doivent maintenant commencer le 31 janvier 2023.
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 juin 2021 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2023 ».
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