Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date de mise en œuvre
Résumé La date d'application de certaines lois est reportée au 1er septembre 2022
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 juin 2020 susvisé modifié par l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2022 ».
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